Les présentes conditions de vente sont conclues :
- d’une part par l’entreprise Croc’équid dont le siège social est situé à Hautefeuille (77515) 11 route de Courtesoupe, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Meaux sous le numéro 494.587.124 ci-après dénommée “Croc’équid” et gérant le site www.croc-equid.fr et,
- d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet www.croc-equid.fr dénommée ci-après ” l’acheteur “.
Toute prestation accomplie par la société Croc’équid implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Date de dernière mise à jour 1er juin 2021
Article 1. Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Croc’équid et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet www.croc-equid.fr et www.croc-equid.com.
L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.
La société Croc’équid conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande effectuée par l’acheteur.
Article 2. Présentation des produits
Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site www.croc-equid.fr et www.croc-equid.com de la société Croc’équid, dans la limite des stocks disponibles. La société Croc’équid se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques (contenance, utilisation, composition…). Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien Croc’équid.
Article 3. Tarification des produits
Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet sont des prix en Euros (€) en HT. Conformément à l’article 293B du Code Général des Impôts, la société Croc’équid bénéficie d’une franchise qui la dispense du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée.
Si la société Croc’équid devait modifier son statut juridique et ainsi ne pouvait plus pouvoir bénéficier de l’article 293B du Code Général des Impôts, une application légale du taux de TVA en vigueur entraînerait ipso facto la répercussion du taux de TVA sur les prix des produits.
La société Croc’équid se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande.
Article 4. Conditions de règlement – Retard de paiement
Le règlement des commandes s’effectue par carte bancaire, virement, paypal au moment de la commande, ou par chèque.
Un système sécurisé de transactions « 3 D secure » est garanti par notre partenaire E-transactions.
Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.
Si le paiement effectué par l’acheteur est refusé par son établissement bancaire (chèque impayé, rejet du paiement par carte bancaire ou autres), l’acheteur est dans l’obligation de renouveler son paiement dans un délai de 7 jours calendaires au maximum.
La société Croc’équid peut également, dans certains cas, décider de l’annulation de la vente.
Dans tous les cas, en cas de refus du paiement par l’établissement bancaire du client, l’acheteur s’expose à des pénalités de retard d’un montant calculé sur la base d’un taux d’intérêt de 10% appliqué sur le montant total HT de sa commande, les intérêts étant calculés à partir de la date du rejet du paiement par l’établissement bancaire.
En cas de procédure de recouvrement à l’encontre de l’acheteur, c’est ce dernier qui supportera l’ensemble des frais administratifs et juridiques découlant de la procédure. Dès le début de la procédure, une indemnité forfaitaire de 40 euros sera appliquée pour frais de recouvrement.
En outre, en cas de retard de paiement d’un client sur une ou plusieurs factures, les commandes en cours seront annulées.
Article 5. Durée de validité des offres de vente
Les produits sont proposés à la vente jusqu’à épuisement du stock.
En cas de commande d’un produit devenu indisponible après passation de la commande de l’acheteur, ce dernier sera informé de cette indisponibilité dans les meilleurs délais par courrier électronique. La commande sera alors automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.
Article 6. Commande et modalités de paiement
Avant toute commande, l’acheteur doit créer un compte sur le site www.croc-equid.fr.
La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu latérale. A chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ses informations.
La société Croc’équid propose à l’acheteur de commander et régler ses produits en plusieurs étapes, avec 3 options de paiement au choix :
– Paiement par chèque : l’acheteur sélectionne le(s) produit(s) qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur, ainsi que le nom du transporteur retenu par l’acheteur. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par chèque ». Enfin, la dernière étape lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Ce dernier clic forme la conclusion définitive du contrat. Dès validation, l’acheteur reçoit un bon de commande confirmant l’enregistrement de sa commande. Afin de finaliser son paiement et déclencher le traitement de sa commande, l’acheteur doit imprimer ce bon de commande, accompagné de son chèque libellé à l’ordre de « Croc’équid » à l’adresse suivante : CROC’EQUID 11 route de Courtesoupe 77515 Hautefeuille. Aucun paiement en espèces ne doit être envoyé. Seuls les chèques émis par une banque française seront acceptés. Dès réception du chèque, la commande sera traitée et l’acheteur en sera informé par email. La société Croc’équid expédiera les produits au plus tôt 2 jours ouvrés après encaissement du chèque correspondant à la commande, sous réserve de provisions.
– Paiement sécurisé par Paypal ou carte bancaire : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur, ainsi que le nom du transporteur retenu par l’acheteur. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par Paypal». L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Enfin, l’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée PAYPAL afin de renseigner en toute sécurité ses références de compte Paypal ou de carte bleue personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par compte Paypal ou par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.
La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, la société Croc’équid lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.
Si l’acheteur souhaite contacter la société Croc’équid, il peut le faire :
- soit par courrier postal à l’adresse suivante : CROC’EQUID 11 route de Courtesoupe 77515 Hautefeuille,
- soit par email à l’adresse suivante : contact@croc-equid.fr,
- soit par téléphone au 06.64.42.08.12. du lundi au vendredi de 9h à 17h.
Article 7. Réserve de propriété
La société Croc’équid conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.
Article 8. Rétractation
En vertu de l’article L121-20 du Code de la Consommation, l’acheteur dispose d’un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la réception de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour (type courrier en exemple).
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage). Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.
Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur.
En cas d’exercice du droit de rétractation, la société Croc’équid procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
Article 9. Livraison
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue.
Au moment du choix du mode de livraison de sa commande, trois possibilités s’offrent à l’acheteur :
– être livré par La Poste via SO COLISSIMO, service de livraison avec suivi, remise sans signature. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé. La société Croc’équid pourra fournir par e-mail à l’acheteur le numéro de suivi de son colis. L’acheteur est livré à son domicile par son facteur. En cas d’absence de l’acheteur, il recevra un avis de passage de son facteur, ce qui lui permet de retirer les produits commandés au bureau de Poste le plus proche, pendant un délai indiqué par les services postaux. Les risques liés au transport sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les articles quittent les locaux de la société Croc’équid. L’acheteur est tenu de vérifier en présence du préposé de La Poste ou du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.
L’envoi via SO COLLISSIMO coûte un minimum de 7,35€ en France Métropolitaine. Le colis est livré en 48/72h, remis sans signature. L’acheteur peut suivre son acheminement sur coliposte.fr.
– ou être livré en point relais : le destinataire sera averti de l’arrivée de son colis par email directement par le relais.
Lors du retrait de sa commande au relais, le destinataire est invité à vérifier l’état général de son colis avant signature et en cas d’avarie de refuser celui-ci. Toutefois, en cas de refus du commerçant d’ouvrir le colis au relais, l’acheteur a 72 h pour signaler l’incident par mail contact@croc-equid.fr en lui indiquant le numéro de commande concerné et en lui joignant un descriptif précis de l’état du colis ou du produit endommagé.
Les colis sont à disposition du destinataire pendant une durée de 10 à 14 jours en fonction des relais. Les colis qui n’auront pas été récupérés à l’issue de cette période seront retournés à l’expéditeur via le Point Relais de dépose. Dans le cas du remboursement de la commande, si le client n’a pas retiré son colis dans le délai indiqué, sauf cas de force majeure, le montant des frais de transport imputable au défaut de retrait sera imputé sur le montant à rembourser au client. Si le client souhaite se faire réexpédier sa commande après retour à l’entrepôt du vendeur, des frais de relivraison seront demandés au client.
La livraison via les relais colis est disponible en France Métropolitaine en 4 à 7 jours ouvrés (pas le dimanche ni les jours fériés). L’acheteur peut suivre l’acheminement de son colis sur le site de relais colis.
La livraison en point relais coûte un minimum de 5,63€ en France Métropolitaine. Lorsque Croc’équid remet le colis, l’acheteur reçoit un mail lui annonçant l’envoi et est ensuite averti par courriel et/ou sms lorsque son colis est disponible au point relais sélectionné.
– ou retirer sa commande directement au siège de la Société Croc’équid, après prise de rendez-vous et confirmation par mail au contact@croc-equid.fr et/ou par téléphone au 06.64.42.08.12.
Article 10. Garantie
Tous les produits fournis par la société Croc’équid bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.
En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à la société Croc’équid qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera.
Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : CROC’EQUID 11 route de Courtesoupe 77515 Hautefeuille, dans un délai de trente jours après livraison.
Article 11. Responsabilité
La société Croc’équid, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
De même, la société Croc’équid ne pourra être tenue responsable de l’inexécution de la vente en cas de force majeur ou de forte pertubation et/ou grève non déclarée (même partielle) des services de distributions, notamment postaux.
Article 12. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site www.croc-equid.fr et www.croc-equid.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société Croc’équid.
Tous les textes et images présentés sur le site www.croc-equid.fr et www.croc-equid.com sont réservés au titre des droits d’auteurs et de la propriété intellectuelle.
Personne n’est autorisée à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.
Article 13. Données à caractère personnel
La société Croc’équid s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu’elle serait amenée à transmettre pour l’utilisation de certains services.
Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : CROC’EQUID 11, route de Courtesoupe 77515 Hautefeuille.
Article 14. Relations clients – Service après-vente
Pour toute information, question ou réclamation, l’acheteur peut s’adresser du lundi au vendredi, de 9h à 18h au service relations clients de la société Croc’équid :
- soit par voie postale à CROC’EQUID 11, route de Courtesoupe 77515 Hautefeuille,
- soit par voie électronique à contact@croc-equid.fr,
- ou par téléphone au 06.64.42.08.12.
Si la réclamation de l’acheteur n’a pu être réglée par le service relations clients de la société Croc’équid, conformément au principe énoncé par l’Ordonnance du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation transposant la directive européenne du 21 mai 2013 dans le code de la Consommation, il a le droit de faire gratuitement appel à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige en question :
Médiateur du Commerce Coopératif et Associé
FCA
77, rue de Lourmel
75015 PARIS
servicemediation@mcca-mediation.fr
Article 15. Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française.
Pour tous litiges ou contentieux, le tribunal compétent sera de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Meaux.
